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Vos questions, nos réponses
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Garantie légale
Vous bénéficiez de la garantie légale de conformité valable deux ans à compter de l’achat (code de la consommation L211 - 4 et suivants) opposable à tous les vendeurs professionnels. Lorsqu’un défaut apparaît, elle permet de demander (au choix) l’échange ou la réparation du bien défectueux. Si le vendeur ne réagit pas dans un délai d’un mois suivant la demande, il est possible de demander le remboursement du prix
d’achat contre restitution du matériel. Nous vous conseillons d’envoyer une mise en demeure au revendeur (le site Internet) pour demander un échange ou une réparation sous quinzaine. En cas de non réponse du vendeur, il faudra faire appel à une association de consommateurs.
Bon à savoir : les défauts apparaissant dans les six mois suivants
l’achat sont présumés être des défauts de conformité. Dans ce cas, le consommateur n’a pas à prouver l’origine de ces défauts. |
Matériel non livré
En août dernier, j’ai commandé par téléphone un disque dur à la boutique Canal +. Deux jours après ma commande, mon compte a été prélevé de 119 euros. A ce jour, je n’ai rien reçu !
J’ai appelé une vingtaine de fois la chaîne et j’ai été ”baladé” dans tous les services... personne ne peut me renseigner !
J’ai envoyé trois courriers, dont un en recommandé avec AR (accusé de réception) qui sont restés sans réponse. Pouvez-vous m’aider ?
La première étape consiste à faire une mise en demeure en recommandé avec AR exigeant une livraison dans un délai que vous fixerez (par exemple dix jours).
Si vous n’obtenez pas gain de cause, vous aurez le choix entre deux options :
- soit vous demandez l’annulation de la vente (recommandé avec AR) contre restitution de la somme prélevée (119 e) ; pour pouvoir obtenir cette annulation, vous disposez de 60 jours
maximum. Dans votre cas, il semble que ce délai soit dépassé. Cela ne signifie pas que l’annulation n’est plus possible, mais qu’il faut aller devant la justice ;
- soit vous contraignez le professionnel à vous livrer la marchandise par le biais d’une action en justice (injonction de faire). C’est gratuit et la présence d’un avocat n’est pas nécessaire.
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Résiliation
J’ai commandé un véhicule. Entre temps, j’ai lchangé d’avis et j’ai souhaité annuler mon achat.
Je souhaiterais savoir si je peux annuler ma commande en sachant que je n’ai versé aucun acompte ?
Légalement, vous ne pouvez pas annuler une commande ferme et définitive pour n’importe quel motif. Concernant les problèmes de livraison, deux motifs sont admis :
- le vendeur ne peut pas vous livrer la voiture conforme au contrat ;
- le délai de livraison (qui doit être mentionné sur le bon de commande) est dépassé de sept jours.
Dans votre cas, aucun de ces motifs ne peut être invoqué dans l’immédiat ; l’annulation n’est donc pas possible. Nous vous conseillons d’attendre l’arrivée à échéance de la date de livraison pour, éventuellement, résilier si la commande n’a pas été honorée. (suite)
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Le Consommateur d’Alsace est édité par la Chambre de Consommation d’Alsace, 7 rue de la Brigade Alsace-Lorraine - BP 06 - 67064 Strasbourg Cedex - Tél. 03 88 15 42 42 - email : service.juridique@cca.asso.fr
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