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Un récent arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne a estimé que l'on ne pouvait pas interdire a priori la pratique commerciale incitant les clients à participer à une loterie après avoir acheté des produits et cumulé des points. Seulement voilà : dans le droit français, toute participation à une loterie publicitaire doit être gratuite...

"Une grande enveloppe dans laquelle se trouve une valeur de 900 euros, constituant un lot par tirage au sort, est actuellement dans nos entrepôts. Elle est prête à vous être envoyée à réception d'une participation forfaitaire de 40 euros"
Voilà le genre de méthodes utilisées par des entreprises plus ou moins fictives pour soutirer de l’argent à des consommateurs crédules.
Pourtant, la loi française (article L. 121-36 du code de la consommation) est claire : " Les opérations publicitaires réalisées par voie d’écrit qui tendent à faire naître l’espérance d’un gain" ne peuvent être organisées "que si elles n’imposent aux participants aucune contrepartie financière ni dépense sous quelque forme que ce soit". Autrement dit, les consommateurs n'ont pas à payer pour participer à une loterie publicitaire.
De plus, "le bulletin de participation doit être distinct de tout bon de commande". Les entreprises ne peuvent en aucun cas lier l’achat d’un produit et l’inscription à une loterie.

En la matière, le droit français est donc protecteur des consommateurs. Mais la justice européenne pourrait bien avoir raison de ce pan de notre code de la consommation… et de la loi allemande interdisant les concours et jeux promotionnels avec obligation d’achat.

En effet, dans un arrêt du 14 janvier 2010 (affaire C-304/08), la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) estime que la loi allemande ne respecte pas la directive 2005/29/CE relative aux pratiques commerciales déloyales.

Campagne publicitaire en Allemagne

Le différend est né de la campagne publicitaire "Votre chance de gagner des millions", lancée par l’entreprise Plus. Les consommateurs allemands étaient incités à cumuler des points en achetant des produits. Ces points permettaient de participer à des tirages du Deutscher Lottoblock, l’association allemande des loteries. En première et deuxième instances, la société Plus a été sommée de mettre fin à sa campagne. L’affaire est montée en Cour fédérale de justice, qui a posé une question préjudicielle à la JUE, Cour de justice européenne.
Le juge européen a constaté que la loterie est bien une pratique commerciale et que la directive 2005/29/CE s’oppose alors à la loi allemande. Il précise ensuite que les États membres ne peuvent pas adopter des mesures plus restrictives que celles définies au niveau européen : l’annexe I de la directive fixe une liste de pratiques commerciales déloyales pouvant être interdites sans qu’un examen au cas par cas soit nécessaire – or, la pratique des loteries moyennant achat ou participation financière n’y figure pas.
La CJUE renvoie donc l’affaire en question à la justice allemande. À charge pour cette dernière de déterminer si la campagne publicitaire présente ou non un caractère "déloyal". Le tribunal devra notamment dire, au regard de la directive, si la pratique "altère" ou est "susceptible d’altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur moyen par rapport au produit".