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actualité
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Prothèses dentaires et information délivrée aux patients
Comme le souligne la loi du 21 juillet 2009, loi dite HPST (Hôpital, soins, patient, territoires), les chirurgiens-dentistes doivent fournir à leurs patients en demande d’une prothèse dentaire un devis détaillé. Mais dans les faits, la Répression des fraudes a constaté que certains rechignaient.
Depuis l’été dernier, les patients doivent obtenir de leur chirurgien-dentiste un devis écrit détaillant de façon distincte le prix des prothèses et celui des soins ; ceci dans un but de transparence. Car il ne faut pas s’en cacher, ce marché est très juteux. Selon l’INC, Institut national de la consommation, ce marché représenterait au plan national plus de de six milliards d’euros.
Pourtant, et malgré la loi,certains professionnels sont très récalcitrants à lever l’opacité qui règne sur leurs tarifs.
Le conseil national de l’Ordre des chirurgiens-dentistes demande même un décret d’application pour "définir le périmètre de la disposition". Pourtant le cabinet de la ministre de la santé est formel : "La mesure est en vigueur depuis la publication de la loi".
Enfin, la loi HPST demande aux chirurgiens-dentistes de délivrer également "une copie de la déclaration de fabrication du dispositif médical". Ce document est censé permettre de savoir où la prothèse a été fabriquée. Mais pour l’heure, le décret d’application n’étant pas encore publié, n’espérez pas obtenir ce renseignement de votre chirurgien-dentiste.
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Litiges transfrontaliers concernant un service
Chaque pays doit veiller à fournir aux consommateurs les informations sur les conséquences de la directive et sur les recours en cas de litiges transfrontières, et doit disposer pour cela d’un "Point de contact". Le gouvernement français a désigné à cet effet l’association binationale Euro-Info-Consommateurs située à Kehl (Allemagne) ou, plus précisément, l’un de ses services : le Centre européen des consommateurs France (CEC), financé à parité par la Commission européenne et l’Etat français. Ainsi, un Français résidant à la frontière allemande et voulant faire appel à un artisan allemand peut demander au "Point de contact" les conditions d’assurance, le niveau de TVA appliqué et les garanties en cas de problème.
Vous pouvez aussi appeler le 0820 200 999
(9 centimes/minute). |
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Le Consommateur d’Alsace est édité par la Chambre de Consommation d’Alsace, 7 rue de la Brigade Alsace-Lorraine - BP 06 - 67064 Strasbourg Cedex - Tél. 03 88 15 42 42 - email : service.juridique@cca.asso.fr
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